Garanties après travaux : parfait achèvement, biennale et décennale expliquées
Réceptionner des travaux n'est pas une simple formalité : c'est le moment où démarrent plusieurs garanties légales. Les connaître vous permet de réagir correctement si un défaut apparaît après le départ de l'artisan.
Qu'est-ce que la réception des travaux et pourquoi est-elle si importante ?
La réception est l'acte par lequel vous acceptez l'ouvrage, avec ou sans réserves. Elle se formalise par un procès-verbal daté et signé par les deux parties. C'est cette date qui déclenche les délais de garantie et le règlement du solde. Faites le tour du chantier avant de signer et notez toutes les imperfections.
Comment formuler des réserves à la réception ?
Si vous constatez un défaut (rayure, peinture irrégulière, prise mal posée), faites-le inscrire sur le procès-verbal sous forme de réserves. L'artisan s'engage alors à les lever dans un délai fixé. Il est d'usage de conserver une partie du solde, dans la limite prévue par la loi, tant que les réserves ne sont pas levées.
Que couvre la garantie de parfait achèvement d'un an ?
Pendant l'année qui suit la réception, l'entreprise doit réparer tous les désordres signalés, qu'ils aient été notés à la réception ou qu'ils soient apparus ensuite. C'est la garantie la plus large, mais la plus courte. Signalez le défaut par lettre recommandée.
Que couvre la garantie biennale de bon fonctionnement ?
Pendant deux ans, elle concerne les éléments d'équipement dissociables du bâti : robinetterie, radiateurs, volets roulants, appareils sanitaires, chaudière posée. Si un de ces équipements tombe en panne alors qu'il a été correctement entretenu, l'entreprise doit le remplacer ou le réparer.
Que couvre la garantie décennale pendant dix ans ?
Elle couvre les désordres graves qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Reportez-vous à notre guide sur l'attestation décennale pour savoir comment vérifier qu'elle existe avant le chantier.
Comment faire jouer une garantie ?
Écrivez à l'entreprise en recommandé avec accusé de réception, décrivez le désordre, joignez des photos et rappelez la date de réception. Si l'artisan ne répond pas, saisissez son assureur avec la même lettre. Conservez toutes les pièces : un dossier complet accélère le traitement.